Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215136
Texte parentLEGITEXT000005633564
Référencearticle 2 du décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 (version du 19 novembre 2002)Légifrance →

1. Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.

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