Référencearticle 3 du décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 (version du 12 octobre 2003)Légifrance →
1. Le compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite de 30 jours par an par :
2. - le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à 20 ;
3. - le report de tout ou partie des jours de réduction du temps de travail dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 2002 susvisé.
4. Les limites indiquées au présent article sont réduites proportionnellement à la durée des obligations de service des personnels concernés lorsque ceux-ci n'exercent pas leurs fonctions à temps plein.
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