1. En cas de mutation ou de changement de statut pour occuper des fonctions relevant des dispositions du présent décret le bénéficiaire conserve les droits acquis au titre du compte épargne-temps.
Décret n°2002-1358 du 18 novembre 2002 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 12 octobre 2003.
TexteDécret n°2002-1358 du 18 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215146
Texte parentLEGITEXT000005633564
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