1. Le décret du 28 avril 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215154
Texte parentLEGITEXT000005633566
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