Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215159
Texte parentLEGITEXT000005633566
Référencearticle 6 du décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Tout véhicule banalisé servant au transport de fonds placés dans les dispositifs mentionnés au 3° du I de l'article 2 ou servant au transport de bijoux ou de métaux précieux est équipé au moins : ».
3. II. - Après le troisième alinéa de l'article 8, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les entreprises de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux ne sont pas astreintes à faire figurer de façon apparente leur raison sociale sur les véhicules banalisés. »
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