Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1360 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215161
Texte parentLEGITEXT000005633566
Référencearticle 8 du décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 16 est modifié comme suit :
2. I. - Dans le premier alinéa, sont substitués aux mots : « La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 » les mots : « Le premier alinéa de l'article 3 ».
3. II. - Dans le deuxième alinéa, sont substitués au mot : « chacune » les mots : « chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 ».
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