Décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1360 du 20 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215162

Texte parentLEGITEXT000005633566

Référencearticle 9 du décret n°2002-1360 du 20 novembre 2002 (version du 21 novembre 2002)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte.

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