Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1361 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215164
Texte parentLEGITEXT000005633567
Référencearticle 1 du décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 9 du décret du 18 décembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables au transport de fonds dans des véhicules blindés mentionnés au 2° du I de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 susvisé. »
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