1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1361 du 20 novembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1361 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215165
Texte parentLEGITEXT000005633567
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