1. mer, la ministre déléguée à l'industrie, le ministre délégué aux libertés locales, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1369 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215183
Texte parentLEGITEXT000005633569
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