1. Les décisions d'approbation du schéma de développement commercial ou du schéma récapitulatif de développement commercial pour la région Ile-de-France sont publiées au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Les schémas approuvés sont mis à la disposition du public dans la préfecture et les sous-préfectures du département.
Décret n°2002-1369 du 20 novembre 2002 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 22 novembre 2002 au 27 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-1369 du 20 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215177
Texte parentLEGITEXT000005633569
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