Article 1 LEGIARTI000006215184
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 novembre 2002
NatureDécret
Signé le21 novembre 2002
Publié le22 novembre 2002
Articles3 articles en vigueur
NORECOC0200135D
IdentifiantLEGITEXT000005633570
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le livre IV du code de commerce, et notamment son article L. 440-1 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 2001-1370 du 31 décembre 2001 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215185
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006215186
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Renaud Dutreil
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 · application
Décret n°2001-1370 du 31 décembre 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 novembre 2002).