Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1370 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215184
Texte parentLEGITEXT000005633570
Référencearticle 1 du décret n°2002-1370 du 21 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 31 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa de cet article, les chiffres « dix-neuf » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres « vingt-trois » et « quatorze » ;
3. II. - Aux troisième et quatrième alinéas, le chiffre « sept » se substitue au chiffre « cinq ».
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