Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 18 septembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215190
Texte parentLEGITEXT000005633572
Référencearticle 2 de l'arrêté du 18 septembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
2. « Art. 2. - Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder des dérogations aux dispositions de l'annexe FCL 1 au présent arrêté dans les conditions fixées au paragraphe FCL 1.045 de ladite annexe et après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile. »
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