Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, les termes : « par un Etat membre de la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont complétés par les termes : « ou par la Confédération suisse ».
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