1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1374 du 22 novembre 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1374 du 22 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215200
Texte parentLEGITEXT000005633574
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