Article 1 LEGIARTI000006215204
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002 modifiant les statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 2002
NatureDécret
Signé le25 novembre 2002
Publié le26 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0251082D
IdentifiantLEGITEXT000005633576
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'Etat dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs, notamment son titre II ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 96-125 du 20 février 1996 portant statuts de l'Etablissement public de réalisation de défaisance ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215205
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 novembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA2
Loi n°95-1251 du 28 novembre 1995 · application
Décret n°96-125 du 20 février 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 2002).