Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1376 du 25 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215204
Texte parentLEGITEXT000005633576
Référencearticle 1 du décret n°2002-1376 du 25 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du décret du 20 février 1996 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
2. « Pour l'exercice de sa compétence d'ordonnateur des dépenses de l'établissement public, le directeur du Trésor peut déléguer sa signature à un chef de service, un sous-directeur ou un chef de bureau de cette direction. »
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