Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1389 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215260
Texte parentLEGITEXT000005633587
Référencearticle 4 du décret n°2002-1389 du 21 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé pour maternité, du congé pour adoption et du congé de paternité. Les bénéficiaires de tels congés sont, en conséquence, rétablis, durant la durée de ces congés, dans les droits des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à temps plein. »
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