Décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1390 du 21 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215265

Texte parentLEGITEXT000005633588

Référencearticle 4 du décret n°2002-1390 du 21 novembre 2002 (version du 28 novembre 2002)Légifrance →

1. L'article 2 du décret du 30 avril 1992 susvisé est abrogé.

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