Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1391 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215268
Texte parentLEGITEXT000005633589
Référencearticle 2 du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32. - Le fonctionnaire détaché supporte, dans les cas et conditions prévus par la réglementation en vigueur, la retenue prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite sur le traitement afférent à son grade et à son échelon dans l'administration dont il est détaché. »
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