1. Le fonctionnaire en cours de détachement au 1er janvier 2002 présente sa demande de cotisation au régime du code des pensions civiles et militaires de retraite dans le délai de quatre mois à compter soit du premier jour du mois qui suit la date de publication au Journal officiel du présent décret, si la décision de détachement lui a déjà été notifiée, soit à compter de la date de cette notification, dans le cas contraire.
Décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2002.
TexteDécret n°2002-1391 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215270
Texte parentLEGITEXT000005633589
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