Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 74-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 74-2. - L'administration dont relève le fonctionnaire communique au service des pensions du ministère du budget l'option que l'intéressé a souscrite. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.