Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1391 du 21 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215273
Texte parentLEGITEXT000005633589
Référencearticle 7 du décret n°2002-1391 du 21 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté au chapitre III du titre III du livre II de la partie Réglementaire du code des pensions civiles et militaires de retraite un article R. 95-2 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 95-2. - En cas de décès du fonctionnaire ou du pensionné, ses ayants cause sont tenus aux obligations de déclaration prévues à l'article 6. »
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