1. Le président de la mission détermine chaque année, après consultation du conseil d'orientation, le programme d'action de la mission. Il établit un rapport annuel d'activité qui est remis au Premier ministre et est rendu public.
Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2020.
TexteDécret n°2002-1392 du 28 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000042120498
Texte parentLEGITEXT000005633590
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