Décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2002.

TexteDécret n°2002-1392 du 28 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215284

Texte parentLEGITEXT000005633590

Référencearticle 7 du décret n°2002-1392 du 28 novembre 2002 (version du 29 novembre 2002)Légifrance →

1. Le décret n° 98-890 du 7 octobre 1998 instituant une mission interministérielle de lutte contre les sectes est abrogé.

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