Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. La section VIII créée au chapitre II du titre III du livre IV du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) par les dispositions de l'article 48 du décret n° 2002-803 du 3 mai 2002 susvisé devient la section IX du même chapitre.
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