Décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 30 novembre 2002 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1399 du 28 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215319

Texte parentLEGITEXT000005633596

Référencearticle 4 du décret n°2002-1399 du 28 novembre 2002 (version du 30 novembre 2002)Légifrance →

1. Art. 4.

2. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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