Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1404 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215335
Texte parentLEGITEXT000005633600
Référencearticle 1 du décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifiée :
2. Au troisième alinéa de l'article R. 233-13-4, les mots : « Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 233-13-11, » sont supprimés.
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