1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1404 du 3 décembre 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1404 du 3 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215340
Texte parentLEGITEXT000005633600
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