Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1405 du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215345
Texte parentLEGITEXT000005633601
Référencearticle 5 du décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 (version du 4 décembre 2002)Légifrance →

1. Aucun recensement complémentaire ne sera effectué en 2002 en Polynésie française par dérogation aux articles R. 114-3, R. 114-5 à R. 114-7 du code des communes.

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