Décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1405 du 2 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215346

Texte parentLEGITEXT000005633601

Référencearticle 6 du décret n°2002-1405 du 2 décembre 2002 (version du 4 décembre 2002)Légifrance →

1. Aucun questionnaire, à l'exclusion de ceux qui sont revêtus du visa du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ne peut être distribué à la population dans le cadre des opérations de recensement.

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