Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215364
Texte parentLEGITEXT000005633605
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2001 susvisé, il est ajouté avant le dernier paragraphe l'alinéa suivant :
2. « Toutefois, à titre expérimental pour la campagne 2002, la certification visée à l'alinéa précédent n'est pas obligatoire lorsque la convention prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé comporte la description des procédures à mettre en oeuvre pour assurer l'anonymat. Les services de l'Institut national des appellations d'origine contrôlent le respect de ces procédures. »
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