Article 1 LEGIARTI000006215376
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1409 du 2 décembre 2002 modifiant le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 décembre 2002
NatureDécret
Signé le2 décembre 2002
Publié le5 décembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORECOT0251121D
IdentifiantLEGITEXT000005633608
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 65-1117 du 17 décembre 1965 modifié portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006215377
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 décembre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer La ministre déléguée à l'industrie, Nicole Fontaine
Textes cités liens · DILA1
Décret n°65-1117 du 17 décembre 1965 · modifie
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