Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 28 novembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215379
Texte parentLEGITEXT000005633609
Référencearticle 1 du décret du 28 novembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 17 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Anjou Villages Brissac, les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 10 septembre 1997 et 13 et 14 février 2002, sur proposition des commissions d'experts désignées à cet effet.
3. « Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes concernées, après report sur les plans cadastraux. »
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