Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2002.

TexteDécret n°2002-1415 du 5 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215410

Texte parentLEGITEXT000005633616

Référencearticle 1 du décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 (version du 7 décembre 2002)Légifrance →

1. La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie Réglementaire) intitulée " Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire " est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.

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