Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1415 du 5 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215411
Texte parentLEGITEXT000005633616
Référencearticle 2 du décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article R. 15-33-3, les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité de titulaire » sont remplacés par les mots : « d'au moins deux ans de services effectifs en qualité de titulaire dans un corps de catégorie A ou B de la direction générale des douanes et droits indirects ».
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