Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1415 du 5 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215412
Texte parentLEGITEXT000005633616
Référencearticle 3 du décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-33-7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 15-33-7. - Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés au service national de douane judiciaire rattaché au directeur général des douanes et droits indirects.
3. « Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane. »
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