Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1415 du 5 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215413
Texte parentLEGITEXT000005633616
Référencearticle 4 du décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 15-33-9 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « ou du chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont supprimés.
3. II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « L'affectation en dehors du service national de douane judiciaire entraîne la perte de l'habilitation. »
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