Arrêté du 26 novembre 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 7 décembre 2002.

TexteArrêté du 26 novembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215430

Texte parentLEGITEXT000005633621

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 novembre 2002 (version du 7 décembre 2002)Légifrance →

1. Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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