1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine et la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-1420 du 6 décembre 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2002.
TexteDécret n°2002-1420 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215433
Texte parentLEGITEXT000005633622
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