Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 24 février 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La première phrase est complétée par les mots : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. » ;
3. II. - A la dernière phrase, les mots : « de l'ordonnance du 30 décembre 1958 susvisée » sont remplacés par les mots : « des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique » ;
4. III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »