Décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002 · Article

Article 13

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-1421 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215452
Texte parentLEGITEXT000005633623
Référencearticle 13 du décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au b de l'article 64 du même décret, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont ajoutés les mots : « et dans l'établissement public de santé de Mayotte ».

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