Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1421 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215448
Texte parentLEGITEXT000005633623
Référencearticle 9 du décret n°2002-1421 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le quatrième alinéa du I de l'article 44 du même décret est ainsi modifié :
2. I. - Les mots : « et ses droits à congés et à formation » sont remplacés par les mots : « et ses droits à formation » ;
3. II. - A la fin du même alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
4. « Les praticiens exerçant une activité hebdomadaire réduite bénéficient des droits à congés définis aux 1° et 2° de l'article 35 au prorata de la quotité de travail effectuée. »
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