Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - A la fin de la première phrase, après les mots : « du code précité » sont ajoutés les mots suivants : « et dans les établissements publics mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ».
3. II. - A la dernière phrase, « les dispositions de l'ordonnance du 30 décembre 1958 » sont remplacées par : « les dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique ».
4. III. - Il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « Les dispositions du présent décret qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui exercent leurs fonctions dans des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »