Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215465
Texte parentLEGITEXT000005633624
Référencearticle 11 du décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 32. - Lorsqu'à l'issue d'un an de congés accordés en application des articles 30 à 31 le praticien ne peut reprendre ses fonctions, son poste est déclaré vacant.
3. « Le praticien qui, à l'expiration de ses droits à congés au titre des articles 30, 30-1, 30-2 et 31 est reconnu définitivement inapte, après avis du comité médical, est placé en disponibilité. Il perd le bénéfice du présent statut à la date d'effet de sa pension d'invalidité. »
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