Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de la première phrase du 2° de l'article 36 du même décret sont ajoutés les mots : « ou d'un établissement privé entrant dans le champ d'application du I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.