Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215468
Texte parentLEGITEXT000005633624
Référencearticle 14 du décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Au premier alinéa de l'article 44 du même décret, après les mots : « départements d'outre-mer », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
2. II. - Au b du même article, après les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon », sont ajoutés les mots : « ou dans l'établissement public de santé de Mayotte ».
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