Décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 2002 au 26 juillet 2005.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-1422 du 6 décembre 2002

IdentifiantLEGIARTI000006215473

Texte parentLEGITEXT000005633624

Référencearticle 19 du décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002 (version du 8 décembre 2002)Légifrance →

1. Art. 19.

2. mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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