Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-1422 du 6 décembre 2002
IdentifiantLEGIARTI000006215458
Texte parentLEGITEXT000005633624
Référencearticle 4 du décret n°2002-1422 du 6 décembre 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 22 du même décret est complété par les deux alinéas suivants :
2. « Lorsqu'il est effectué la nuit, celle-ci est comptée pour deux demi-journées.
3. « Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien ne peut excéder une durée horaire définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois. »
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